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Titre « Le procès-verbal d'application de l'accord relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche du 27 mars 1972 », signé le 2 décembre 1994, conséquence de la décision arbitrale de 1992 (Saint-Pierre-et-Miquelon)
Auteur Daniel Vignes
Mir@bel Revue Annuaire français de droit international
Numéro Volume 41, 1995
Rubrique / Thématique
Espaces et communications
Page 728-741
Article en ligne http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1995_num_41_1_3353