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Titre Cour de Justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes (1996)
Auteur Jean Boulouis
Mir@bel Revue Annuaire français de droit international
Numéro Volume 42, 1996
Rubrique / Thématique
Juridictions et arbitrages internationaux
Page 532-551
Article en ligne http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1996_num_42_1_3398