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Titre Une nouvelle exception à l'application des directives "Marchés". CJCE, grande ch., 9 juin 2009, aff. C-480/06 Commission c/ Allemagne
Auteur Ana Santamaria Dacal
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 670 / décembre 2009
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
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