Contenu de l'article

Titre Commercialisation d'un produit dangereux : contrôle du juge. CE, 15 mai 2009, n° 312454, SARL France Conditionnement Création et a.
Auteur Julie Burguburu
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 670 / décembre 2009
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 27