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Titre L'insaisissabilité des biens des établissements publics industriels et commerciaux, éléments pour une évolution
Auteur François Blanc
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 125 / 2009, 6, novembre-décembre
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit administratif
Page 1553
Mots-clés (géographie)Belgique France
Mots-clés (matière)droit administratif droit communautaire droit comparé droit de propriété établissement public industriel et commercial - EPIC