| Titre | L'imputation du manquement des collectivités territoriales au droit communautaire devant la CJCE : un art maitrisé de l'anamorphe | |
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| Auteur | Romain COLAVITTI | |
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Revue |
Revue de l'Union européenne Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne |
| Numéro | N° 533, décembre 2009 | |
| Rubrique / Thématique | Décentralisation et fédéralisme Les collectivités locales, facteur de fédération dans l'Union européenne ? Troisième partie : l'application du droit communautaire par les collectivités locales, quelle efficacité ? |
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