Contenu de l'article

Titre Le règlement "Rome I" sur la loi applicable aux obligations contractuelles. De quelques changements...
Auteur Stéphanie Francq (doctr.2)
Mir@bel Revue Journal du droit international "Clunet"
Numéro no 1, janvier-février-mars 2009
Rubrique / Thématique
Le règlement "Rome I" sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Page 41