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Titre Liberté d'établissement et transfert du siège social d'une société au sein de la Communauté européenne, (comm. 16)
Auteur Thierry Vignal
Mir@bel Revue Journal du droit international "Clunet"
Numéro no 3, juillet-août-septembre 2009
Rubrique / Thématique
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 - Cour de justice des Communautés européennes
Page 889