| Titre | Vers l'émergence d'un droit individuel à la protection diplomatique ? | |
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| Auteur | S. Garibian | |
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Revue | Annuaire français de droit international |
| Numéro | LIV, 2008 | |
| Page | 119 | |
| Résumé |
S'interroger sur l'utilité contemporaine du concept de protection diplomatique revient à questionner aussi bien l'évolution de son objet que les conséquences d'une telle évolution dans l'exercice du mécanisme mettant en oeuvre le concept. Dans tous les cas, on observe une prise en considération de plus en plus importante des droits subjectifs de la personne privée, ce qui pose surtout la question de savoir s'il n'émergerait pas aujourd'hui un nouveau droit individuel d'origine internationale : le droit à la protection diplomatique. Or l'analyse du projet d'articles adopté par la CDI en 2006, combinée à celle de la jurisprudence internationale et communautaire récente, si elle atteste de la désuétude de la théorie classique de la protection diplomatique, ne permet pas pour autant de conclure à un changement de la nature du mécanisme en question. L'individu reste tributaire de la discrétionnarité du droit étatique d'agir : il ne saurait faire valoir un droit à l'action à proprement parler, même si le pouvoir d'appréciation de l'État de nationalité relativement à l'opportunité de l'action en protection diplomatique est plus cadré. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
Enquiring into the contemporary usefulness of diplomatic protection amounts to questioning both how and why it has developed, so as to better understand its purpose, and the consequences of its mode of development for the way it is implemented. In each instance, increasing consideration is given to the private person's subjective rights. This raises above all the question of whether it can be considered that a new individual international right is now emerging - the right to diplomatic protection. Now, a close reading of both the Draft Articles adopted by the International Law Commission in 2006 and of recent international and Community case law, while attesting to the outmoded character of the classical theory of diplomatic protection, does not allow us to conclude there has been any change in the nature of the mechanism in question. Individuals are still reliant on states' discretionary right of action : strictly speaking they cannot claim any right to act, even if the power of their national state to appreciate whether any such action is apposite is more closely constrained. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_2008_num_54_1_4019 |
