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A la lumière principalement des arrêts Mox et Kadi, les réflexions qui suivent portent sur les conditions dans lesquelles le juge communautaire paraît vouloir tout à la fois cohabiter et collaborer avec les «autorités» juridictionnelles et politiques internationales. Sa jurisprudence semble témoigner de quelque frilosité et d'un certain repli sur soi, dont les justifications n'apparaissent pas clairement. Ce qui est sans doute regrettable, même si cela peut parfois servir l'intérêt et de la Communauté (Union) européenne et des relations internationales.

Les attaques du 11 septembre 2001 ont permis à George W. Bush de justifier la guerre qu'il a déclenchée contre «l'Axe du Mal». L'adoption d'un arsenal de mesures antiterroristes est d'autant plus inédite qu'elle s'accompagne dans le même temps d'une guerre sur le terrain. La prison de Guantanamo, lieu de détention des «combattants ennemis» de cette guerre si atypique restera à jamais le symbole de la supériorité d'un objectif sur les moyens. Tant le droit international humanitaire que la constitution des États-Unis ont été violés au nom de la priorité de la lutte contre la terreur. L'activisme du pouvoir judiciaire et la volonté du nouveau président permettent d'envisager, malgré de sérieux obstacles, l'hypothèse de la fermeture de cette zone de «non-droit».

Par son arrêt du 11 mars 2004 dans l'affaire Ferrini, la Corte di cassazione a déclaré qu'un tribunal italien pouvait connaître de la demande introduite contre la République fédérale d'Allemagne par un ressortissant italien qui, pendant la seconde guerre mondiale, avait été déporté en Allemagne où il avait été contraint au travail forcé. Le principe de l'arrêt Ferrini a été confirmé dans une série d'ordonnances du 29 mai 2008 et dans un arrêt du 21 octobre 2008 rendus par la Corte di cassazione, qui ont écarté l'immunité dont se prévalait l'État allemand à propos des crimes de guerre et contre l'humanité commis par les forces militaires du troisième Reich, en tout ou en partie, sur le territoire italien. La présente étude offre une présentation générale de cette jurisprudence aux fins d'en appréhender les implications ainsi que le fondement juridique.

S'interroger sur l'utilité contemporaine du concept de protection diplomatique revient à questionner aussi bien l'évolution de son objet que les conséquences d'une telle évolution dans l'exercice du mécanisme mettant en oeuvre le concept. Dans tous les cas, on observe une prise en considération de plus en plus importante des droits subjectifs de la personne privée, ce qui pose surtout la question de savoir s'il n'émergerait pas aujourd'hui un nouveau droit individuel d'origine internationale : le droit à la protection diplomatique. Or l'analyse du projet d'articles adopté par la CDI en 2006, combinée à celle de la jurisprudence internationale et communautaire récente, si elle atteste de la désuétude de la théorie classique de la protection diplomatique, ne permet pas pour autant de conclure à un changement de la nature du mécanisme en question. L'individu reste tributaire de la discrétionnarité du droit étatique d'agir : il ne saurait faire valoir un droit à l'action à proprement parler, même si le pouvoir d'appréciation de l'État de nationalité relativement à l'opportunité de l'action en protection diplomatique est plus cadré.

Les opérations militaires régulièrement menées par la Turquie dans le nord de l'Iraq depuis 1991 en réaction aux activités terroristes de l'organisation du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) illustrent la tendance récente à la multiplication des réactions armées des États aux attaques lancées par des entités non étatiques dans le contexte de la lutte contre le terrorisme. Elles soulèvent également la question de leur licéité internationale à laquelle cette étude se propose d'apporter certains éléments de réponse après avoir présenté le contexte historique et politique au sein duquel ces différentes opérations s'insèrent.

Immédiatement après le déclenchement de la guerre en août 2008, la Géorgie a saisi plusieurs tribunaux pour dénoncer, plus ou moins directement, les manoeuvres de déstabilisation menées par la Russie à son encontre, depuis son indépendance en 1991. L'éclatement de ces hostilités n'est en effet que le soubresaut violent d'une guerre silencieuse beaucoup plus ancienne, qui empêche la Géorgie de jouir pleinement de sa souveraineté. Toutefois, la fragilité de l'État géorgien est également due aux luttes internes menées par l'Abkhazie et l'Ossétie du sud, deux régions séparatistes qui revendiquent depuis plusieurs années leur propre indépendance. Il faut tenir compte de ces deux aspects pour comprendre les différents enjeux de la crise actuelle en Géorgie.

La divergence dans la notion de sécurité relative à une frontière extérieure européenne telle que celle du détroit de Gibraltar, a provoqué une réponse inefficace face aux risques internationaux actuels, comme le terrorisme ou l'immigration internationale. Cependant, durant les dernières années, une série d'activités conjointes se sont produites, auxquelles des États des deux rives de la Méditerranée ont pris part. Cela laisse penser à un rapprochement régional en matière de sécurité. Une coordination claire de ces structures serait nécessaire afin de pouvoir représenter le premier pas vers un processus naissant d'intégration politique virtuelle, et de rapprochement multilatéral permettant d'atteindre une vision commune face aux menaces sécuritaires affectant les États riverains de la Méditerranée occidentale.

L'arrêt tranche le différend opposant la Malaisie à Singapour à propos de la souveraineté sur trois petites formations maritimes, qui appartenaient originellement au sultan de Johor. La Cour y réaffirme sa jurisprudence traditionnelle, non sans en préciser certains points.

L'arrêt rendu par la CIJ le 4 juin 2008 dans un litige opposant Djibouti à la France ne revêt pas uniquement une valeur symbolique en ce qu'il marque le retour de cette dernière auprès de l'organe judiciaire principal des Nations Unies après une longue absence. Il contribue également à éclairer, au terme d'une démarche complexe, d'une part la place du forum prorogatum dans le domaine de la compétence de la CIJ et d'autre part les limites internationales posées à l'exercice par les États de leurs pouvoirs répressifs, s'agissant en particulier de l'entraide judiciaire en matière pénale et des immunités des organes d'un État étranger.

Le 18 novembre 2008, la CIJ se déclare compétente pour connaître du litige opposant la Croatie à la Serbie, à qui il est reproché d'avoir violé la convention sur le génocide de 1948 lors de la guerre des Balkans. La Cour rejette toutes les exceptions préliminaires soulevées par la Serbie. Elle confirme d'abord sa compétence ratione personae : bien que la Serbie ne soit devenue partie au statut de la Cour qu'après l'introduction de la requête, elle a qualité pour agir au jour du prononcé de l'arrêt. La Cour se reconnaît ensuite compétente ratione materiae : la Serbie est partie à la convention sur le génocide depuis le 27 avril 1992, en tant qu'État continuateur de l'ex-Yougoslavie. Concernant les exceptions ratione temporis et les exceptions portant sur le jugement des individus présumés coupables de crimes de droit international, sur l'identification des personnes disparues et sur la restitution des biens culturels, la Cour renvoie au fond leur examen.

Initiée par les travaux du groupe de la refonte et les réflexions du Secrétaire général, la réforme du système de l'administration de la justice des Nations Unies a abouti à une refonte complète des mécanismes existants. Le système informel se trouve conforté par le renforcement des fonctions confiées à l'ombudsman, en matière de médiation notamment. Quant au système formel, il est à présent caractérisé par un double degré de juridiction, où le nouveau Tribunal d'appel est appelé à exercer, avec certains pouvoirs accrus, les fonctions conférées jusqu'alors au Tribunal administratif des Nations Unies. Des questions importantes, relatives notamment à l'étendue de la compétence ratione personae du système, restent toutefois en suspens, si bien que l'ampleur véritable de la réforme demeure encore incertaine.

Les procédures contentieuses de délimitation maritime sont toujours l'occasion pour les parties à l'instance et pour les membres de la formation juridictionnelle de débattre de la méthode devant être mise en oeuvre pour aboutir à un résultat équitable. Les trois affaires présentées ne font pas exception à cette règle. Les décisions qui avaient été rendues par la CIJ au cours des années 1990 pouvaient laisser penser que le débat était tranché et que la méthode de l'équidistance/ circonstances pertinentes avait acquis le statut de méthode dominante. Or, la Cour l'écarte dans sa décision Nicaragua/ Honduras de 2007. Certains membres de la Cour s'en sont émus, y voyant la manifestation d'un revirement de jurisprudence. La mise en perspective de cette affaire avec deux autres tranchées en 2006 et 2007 par des tribunaux arbitraux (Barbade/ Trinité et Tobago ; Guyana/ Suriname) montre que le choix de la méthode de délimitation reste largement un espace de liberté pour le juge ou l'arbitre et que la prise en compte des considérations économiques reste marginale dans le processus de délimitation.

La commission des limites du plateau continental (CLPC) a été mise en place en 1997, après avoir été créée par la convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982. Composée de 21 membres ayant un mandat de cinq ans, élus selon un mode qui respecte la répartition géographique équitable, la CLPC est chargée d'examiner les demandes d'extension du plateau continental au-delà des 200 milles nautiques présentées par des États côtiers. Plus de dix ans après le début de ses travaux, et après qu'elle a rendu ses premières recommandations aux États côtiers, la CLPC dispose d'une certaine expérience qui constitue sa pratique. Il y a là un enjeu non négligeable dans le droit des instances internationales, comme dans celui de la fixation des limites en mer permettant aux droits souverains des États côtiers de s'exercer.

Les chefs d'État et de gouvernement de l'Union africaine ont adopté le 30 janvier 2007 à Addis Abeba (Éthiopie), une charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Le cadre politique en Afrique est dorénavant soutenu par une convention internationale propre au continent. Ce mouvement se manifeste en Afrique dès le début des années 90 a conduit à un infléchissement de l'autonomie constitutionnelle des États et à une montée du droit international dans leurs dispositions constitutionnelles. Jusque-là, on s'était contenté d'inclure des «clauses de garantie de la démocratie» dans les traités. L'adoption de la charte, déjà ratifiée par la Mauritanie et l'Éthiopie, ouvre une perspective nouvelle. Le Conseil pour la paix et la sécurité de l'Union africaine, organe essentiel de ce nouveau dispositif pour la démocratie, devra oeuvrer pour en assurer l'effectivité.

L'étude des immunités des Communautés européennes confirme l'intérêt et les enjeux traditionnellement posés par cette question en droit international. L'affirmation et les conséquences attachées à la personnalité juridique internationale des Communautés et/ ou de l'Union, la place de l'individu ou le rôle prééminent de la CJCE justifient pourtant l'adoption de solutions parfois originales. Définis de manière extensive ou aléatoire, les titulaires et les bénéficiaires des immunités voient leurs privilèges strictement encadrés, voire restreints, du fait de l'ordonnancement du système juridique communautaire. Se trouvent alors clairement posés des enjeux «constitutionnels», qui trouvent dans cet ordre juridique une résonnance particulière.

L'Organisation internationale de police criminelle, plus connue sous le nom d'INTERPOL, a conclu en 2008 avec la France un nouvel accord de siège qui renforce largement son statut et corrige les lacunes importantes du précédent accord conclu en 1982. Il règle notamment la question du remboursement de la TVA sur les opérations à caractère immobilier ainsi que celle de l'imposition des fonctionnaires d'INTERPOL selon la pratique dite du " taux effectif". Il apporte également une touche originale à la question du contrôle des fichiers de l'Organisation en ne faisant plus mention de la Commission de contrôle des fichiers, pleinement intégrée dans l'ordre juridique et institutionnel d'INTERPOL.