| Titre | Les juridictions financières et l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme | |
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| Auteur | Jean-Yves Bertucci | |
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Revue | Revue française de finances publiques |
| Numéro | no 85, février 2004 Le contrôle externe des chambres régionales des comptes : actualité et perspectives | |
| Rubrique / Thématique | Le contrôle externe des chambres régionales des comptes : actualité et perspectives Le contrôle externe des chambres régionales des comptes : actualité et perspectives Etudes |
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