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Titre La réforme de l'administration de la justice aux Nations - Unis
Auteur P. Bodeau-Livinec
Mir@bel Revue Annuaire français de droit international
Numéro LIV, 2008
Page 305
Résumé Initiée par les travaux du groupe de la refonte et les réflexions du Secrétaire général, la réforme du système de l'administration de la justice des Nations Unies a abouti à une refonte complète des mécanismes existants. Le système informel se trouve conforté par le renforcement des fonctions confiées à l'ombudsman, en matière de médiation notamment. Quant au système formel, il est à présent caractérisé par un double degré de juridiction, où le nouveau Tribunal d'appel est appelé à exercer, avec certains pouvoirs accrus, les fonctions conférées jusqu'alors au Tribunal administratif des Nations Unies. Des questions importantes, relatives notamment à l'étendue de la compétence ratione personae du système, restent toutefois en suspens, si bien que l'ampleur véritable de la réforme demeure encore incertaine.
Source : Éditeur (via Persée)
Résumé anglais The reform of the United Nation's system of administration of justice initiated by the works of the Redesign Panel and the Secretary-General's reflections has resulted in a complete overhaul of the existing mechanisms. The informal system is consolidated by the strengthening of the functions conferred on the Office of the Ombudsman, particularly with respect to mediation. As for the formal system, it is now characterized by a two-tier arrangement where the new Appeals Tribunal is destined to exercise, with certain increased powers, the functions hitherto conferred on the United Nations' Administrative Tribunal. Important questions, particularly about the scope of jurisdiction ratione personae of the system, remain unanswered with the result that the true magnitude of the reform remains uncertain as yet.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_2008_num_54_1_4027