| Titre | Retour sur les méthodes de délimitation juridictionnelle d'espaces maritimes mises en oeuvre dans quelques affaires récentes | |
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| Auteur | J. Cazala | |
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Revue | Annuaire français de droit international |
| Numéro | LIV, 2008 | |
| Page | 411 | |
| Résumé |
Les procédures contentieuses de délimitation maritime sont toujours l'occasion pour les parties à l'instance et pour les membres de la formation juridictionnelle de débattre de la méthode devant être mise en oeuvre pour aboutir à un résultat équitable. Les trois affaires présentées ne font pas exception à cette règle. Les décisions qui avaient été rendues par la CIJ au cours des années 1990 pouvaient laisser penser que le débat était tranché et que la méthode de l'équidistance/ circonstances pertinentes avait acquis le statut de méthode dominante. Or, la Cour l'écarte dans sa décision Nicaragua/ Honduras de 2007. Certains membres de la Cour s'en sont émus, y voyant la manifestation d'un revirement de jurisprudence. La mise en perspective de cette affaire avec deux autres tranchées en 2006 et 2007 par des tribunaux arbitraux (Barbade/ Trinité et Tobago ; Guyana/ Suriname) montre que le choix de la méthode de délimitation reste largement un espace de liberté pour le juge ou l'arbitre et que la prise en compte des considérations économiques reste marginale dans le processus de délimitation. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
Litigation to delimit maritime boundaries invariably provides an opportunity for the parties and for the bench to debate the method to be implemented to achieve an equitable outcome. The three cases presented are no exception to this rule. Decisions by the ICJ in the 1990s suggested that the debate was settled and that the equidistance/ relevant circumstances method had acquired the status of predominant method. But the Court departed from it in its 2007 Nicaragua/ Honduras judgment. Some members of the Court grew concerned about this, seeing in it the sign of a reversal of precedent. Viewing the case in the perspective of two others decided in 2006 and 2007 by arbitration tribunals (Barbados/ Trinity and Tobago ; Guyana/ Suriname) shows that there is much leeway in the choice of method of delimitation for the judge or arbitrator and that allowance for economic considerations remains marginal in the delimitation process. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_2008_num_54_1_4034 |
