| Titre | Le Conseil constitutionnel, les finances publiques et les finances sociales. La jurisprudence de l'année 2003 | |
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| Auteur | Xavier Prétot | |
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Revue | Revue française de finances publiques |
| Numéro | no 85, février 2004 Le contrôle externe des chambres régionales des comptes : actualité et perspectives | |
| Rubrique / Thématique | Le contrôle externe des chambres régionales des comptes : actualité et perspectives Le contrôle externe des chambres régionales des comptes : actualité et perspectives Etudes Chronique de jurisprudence constitutionnelle |
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