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Titre L'applicabilité de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme aux procédures des juridictions financières
Auteur Frédéric Sudre
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 106, avril 2009 La réforme des procédures des juridictions financières et la convention européenne des droits de l'Homme
Rubrique / Thématique
La réforme des procédures des juridictions financières et la Convention européenne des droits de l'homme
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