Titre | L'applicabilité de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme aux procédures des juridictions financières | |
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Auteur | Frédéric Sudre | |
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Revue | Revue française de finances publiques |
Numéro | no 106, avril 2009 La réforme des procédures des juridictions financières et la convention européenne des droits de l'Homme | |
Rubrique / Thématique | La réforme des procédures des juridictions financières et la Convention européenne des droits de l'homme |
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Page | 55 |