Titre | Le point de vue personnel d'un comptable public sur la jurisprudence Martinie et le droit au prétendu « procès équitable » en matière de jugement des comptes | |
---|---|---|
Auteur | Didier Maupas | |
![]() |
Revue | Revue française de finances publiques |
Numéro | no 106, avril 2009 La réforme des procédures des juridictions financières et la convention européenne des droits de l'Homme | |
Rubrique / Thématique | La réforme des procédures des juridictions financières et la Convention européenne des droits de l'homme |
|
Page | 203 |