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Titre Les remises gracieuses accordées par le ministre des Finances
Auteur Philippe Augé
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 106, avril 2009 La réforme des procédures des juridictions financières et la convention européenne des droits de l'Homme
Rubrique / Thématique
La réforme des procédures des juridictions financières et la Convention européenne des droits de l'homme
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