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Titre Le contrôle de la constitutionnalité d'un règlement transposant une directive
Auteur Mattias Guyomar
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-août 2009
Rubrique / Thématique
Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme
 Droit administratif et droit constitutionnel
Page 800