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Titre La justice administrative française désormais en règle avec la Cour européenne des droits de l'homme ?
Auteur Bernard Pacteau
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 2009
Rubrique / Thématique
Conseil d'Etat : fonction consultative et fonction contentieuse
Page 885