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Titre L'examen des propositions de loi par le Conseil d'Etat : procédure novatrice ou simple gadget ?
Auteur Pascale Gonod
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 5, septembre-octobre 2009
Rubrique / Thématique
Conseil d'Etat : fonction consultative et fonction contentieuse
Page 890