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Titre La question prioritaire de constitutionnalité après la loi organique du 10 décembre 2009
Auteur Pierre Bon
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 2009
Rubrique / Thématique
Le renforcement de la portée des normes
 Les normes constitutionnelles
Page 1107