Contenu de l'article

Titre Le caractère législatif ou réglementaire d'une loi approuvant une convention
Auteur Emmanuel Glaser
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 2009
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Droit administratif et droit constitutionnel
Page 1263