Contenu de l'article

Titre L'évolution des dispositions constitutionnelles relatives à la matière financière
Auteur Sylvie Caudal
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 86, avril 2004 La formation des textes financiers
Rubrique / Thématique
La formation des textes financiers
Page 13