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Titre La formation de la loi organique du 1er août 2001 : l'élaboration de la proposition de la loi organique
Auteur Daniel Hochedez
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 86, avril 2004 La formation des textes financiers
Rubrique / Thématique
La formation des textes financiers
Page 107