Contenu de l'article

Titre Annexe : Cons. const., 19 nov. 2009, no 2009-593 DC
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 2010
Rubrique / Thématique
Dossier
 La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
Page 34