Contenu de l'article

Titre Le contrôle des structures des exploitations agricoles : un contentieux du XXIe siècle ?
Auteur Stéphane Derlange
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 2010
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Contentieux
  Droit public de l'économie
Page 141