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Titre Chronique de jurisprudence constitutionnelle (2009)
Auteur Dominique Rousseau et Pierre-Yves Gadhoum
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 126 / 2010, 1, janvier-février
Rubrique / Thématique
CHRONIQUE JURISPRUDENTIELLE
Page 261