Titre | Précisions sur la définition de la maitrise d'ouvrages et sur son application aux délégations de service public | |
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Auteur | Note de Gilles PELLISSIER, maitre des requêtes au Conseil d'Etat | |
Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | no 669 / novembre 2009 | |
Page | 9 |