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Titre Interprétation restrictive de la notion de recette publique
Auteur Conclusions de Nicolas BOULOUIS, rapporteur public
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 671 / janvier 2010
Page 11