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| Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP)  Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
|---|---|
| Numéro | no 671 / janvier 2010 |
REPERES
- Les perspectives de réforme du droit des obligations et de la responsabilité - Pierre SARGOS, président de chambre honoraire à la Cour de cassation p. 1
ETUDE
- Les ressources rares - Pierre-Alain JEANNENEY, avocat à la cour et Mathias CHICHPORTICH, élève avocat p. 3
JURISPRUDENCE
COMPTABILITE PUBLIQUE
Recettes publiques
- Interprétation restrictive de la notion de recette publique - Conclusions de Nicolas BOULOUIS, rapporteur public p. 11
CONTRATS
Qualification
- Application stricte des critères matériels d'un contrat passé par un établissement public industriel et commercial - Note de Gilles PELLISSIER, Maître des requêtes au Conseil d'Etat p. 18
- Prise en compte du caractère captif de la clientèle dans l'identification des contrats portant sur la gestion d'un service public - Note de David MOREAU, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel p. 22
DROIT COMMUNAUTAIRE
Principe de confiance légitime
- Conditions de mise en oeuvre du principe de confiance légitime pour un opérateur économique de bonne foi - p. 26
Responsabilité de la communauté
- Procédures de contrôle des concentrations - p. 26
TRAVAUX PUBLICS
Compétence juridictionnelle
- Notion de travail public - p. 34
