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Titre Application stricte des critères matériels d'un contrat passé par un établissement public industriel et commercial
Auteur Note de Gilles PELLISSIER, Maître des requêtes au Conseil d'Etat
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 671 / janvier 2010
Page 18