Titre | Prise en compte du caractère captif de la clientèle dans l'identification des contrats portant sur la gestion d'un service public | |
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Auteur | Note de David MOREAU, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
Numéro | no 671 / janvier 2010 | |
Page | 22 |