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Titre Prise en compte du caractère captif de la clientèle dans l'identification des contrats portant sur la gestion d'un service public
Auteur Note de David MOREAU, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 671 / janvier 2010
Page 22