Titre | Questions à la question prioritaire de constitutionnalité | |
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Auteur | Yves GAUDEMET, professeur à l'université de droit, d'économie et de sciencs sociales de Paris | |
Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | no 672 / février 2010 | |
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