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Titre Questions à la question prioritaire de constitutionnalité
Auteur Yves GAUDEMET, professeur à l'université de droit, d'économie et de sciencs sociales de Paris
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 672 / février 2010
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