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| Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP)  Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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| Numéro | no 672 / février 2010 |
REPERE
- Questions à la question prioritaire de constitutionnalité - Yves GAUDEMET, professeur à l'université de droit, d'économie et de sciencs sociales de Paris p. 1
ETUDES
- La nouvelle régulation ferroviaire - Roland PEYLET, conseiller d'état, président de la mission de contrôle des activités ferroviaires p. 3
- Amiante : application dans le temps des dispositions relatives au personnel des industries électriques et gazières - p. 3
JURISPRUDENCE
CONTRATS
Conventions domaniales
- Attribution des conventions d'occupation du domaine public et règles de la concurrence : la frontière se réduit encore - Note de Caroline CHAMARD-HEIM, professeur de droit public, université Jean-Moulin-Lyon III p. 17
Délégation de service pubmic
- La détermination de la durée des délégations de service public - p. 17
ENVIRONNEMENT
Droit pénal
- L'affaire AZF ou les limites du doute raisonnable - Note de Dominique GUIHAL, conseiller à la cour d'appel de Paris p. 25
Installations classées
- Fermeture définitive d'une installation classée n'excédant pas les aléas normaux de l'exploitation - p. 25
SOCIAL
Droit de grève
- La cour de cassation condamne la "grève-minute" au sein des industries électriques et gazières - Note de François JAMBIN, chef du pôle droit social et pénal de la direction juridique d'EDF et Muriel LANDAIS-PETIT, juriste au sein du pôle droit social et pénal de la direction juridique d'EDF p. 33
