Titre | Attribution des conventions d'occupation du domaine public et règles de la concurrence : la frontière se réduit encore | |
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Auteur | Note de Caroline CHAMARD-HEIM, professeur de droit public, université Jean-Moulin-Lyon III | |
Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | no 672 / février 2010 | |
Page | 17 |