| Titre | Le Comité de réglement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la commission de régulation de l'énergie | |
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| Auteur | Pierre-François RACINE, président de la section des finances du Conseil d'Etat, président du CoRDiS | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | no 673 / mars 2010 | |
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