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| Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP)  Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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| Numéro | no 673 / mars 2010 |
REPERE
- L'organisation des entreprises à l'épreuve des droits de la concurrence et de la régulation - Patrick LOMBART, directeurs à la direction juridique de GDF Suez p. 1
ETUDES
- Le Comité de réglement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la commission de régulation de l'énergie - Pierre-François RACINE, président de la section des finances du Conseil d'Etat, président du CoRDiS p. 3
- L'application du principe de personnalité des peines aux personnes morales en matières administratives et fiscale - Martin COLLET, professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) p. 11
JURISPRUDENCE
CONCURRENCE
Compétence juridictionnelle
- L'autorité de la concurrence est compétenyte pour connaître les litiges relatifs aux pratiques anticoncurentielles dans l'éxecution d'un marché publique - Note de Benoît DELAUNAY, professeur de droit public à l'université de Poitiers p. 18
CONTRATS
Concessions
- Le financement de l'éclairage publique d'une commune ne doit pas être mis à la charge du concessionnaire de distribution - p. 22
DROIT COMMUNAUTAIRE
Libre prestation des services
- Existence d'un monopole national pour les jeux d'argents - p. 28
ENTREPRISES PUBLIQUE
Sociétés par actions simplifiées
- Les sociétés par actions simplifiées et la loi de démocratisation du secteur public : mariage imposé ou impossible - Note de Laurent Ayache, avocat à la cour et Jean-Paul MARKUS, professeur de droit public à l'université de Poitiers p. 31
RESPONSABILITE
Police administrative
- Dédommagement de l'entreprise dont l'exploitation a été interrompue - p. 34
