| Titre | Le financement de l'éclairage publique d'une commune ne doit pas être mis à la charge du concessionnaire de distribution | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | no 673 / mars 2010 | |
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