| Titre | Les droits des personnes handicapées en Allemagne : les changements apportés par la nouvelle législation | |
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| Auteur | Igl Gerhard | |
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Revue | Revue française des Affaires sociales |
| Numéro | no 2, 2005 Politiques en faveur des personnes handicapées | |
| Rubrique / Thématique | Les politiques en faveur des personnes handicapées dans l'Union européenne |
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| Page | 125-156 | |
| Résumé |
En Allemagne, le livre IX du Code social, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2001, constitue un texte clé de la législation moderne en faveur des personnes handicapées. D'un point de vue législatif, il s'agissait de réunir deux dispositifs juridiques qui avaient jusqu'alors été séparés, à savoir le droit des personnes gravement handicapées (Schwerbehindertengesetz – SchwbG) qui relève du droit du travail, et les dispositions relatives à la réadaptation, dispersées entre les différentes branches de l'assurance sociale. La nouvelle législation a introduit des réformes très importantes, en particulier dans le domaine de la réadaptation, qui doivent contribuer à une amélioration tout à fait substantielle des droits des personnes handicapées. Parmi les lois applicables aux personnes handicapées, il y aussi lieu de citer la loi fédérale sur l'égalité des personnes handicapées (Behindertengleichstellungsgesetz – BGG) et les lois correspondantes au niveau régional dans la plupart des Länder. Ces lois servent à abolir les barrières, c'est-à-dire ce qui dans l'environnement des personnes handicapées constitue pour elles des obstacles à l'accessibilité dans des situations concrètes. L'interdiction de la discrimination à l'égard des personnes présentant un handicap, inscrite dans la Loi fondamentale se trouve ainsi complétée par des dispositions législatives visant à la promotion de ces personnes. Un projet de loi sur l'égalité au regard du droit civil, qui a été très controversé dans le débat public, contribuerait aussi de manière substantielle à compléter la protection des personnes handicapées. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
In Germany, book IX of the Social Code, which entered into force on 1 July 2001, is a key text in modern legislation for disabled persons. In legislative terms, the issue was to bring together two previously separate statutory schemes: the law applicable to the seriously disabled people (Schwerbehindertengesetz – SchwbG) which is a component of labour law, and regulations on retraining, which are dispersed among the various branches of social insurance. The new legislation introduced some very important reforms, particularly in the area of retraining, which should contribute to a major improvement in the rights of the disabled. Among laws applicable to disabled people, the federal law on equality of disabled persons (Behindertengleichstellungsgesetz – BGG) also deserves mention, along with the corresponding regional laws at the level of most of the Länder. These laws serve to abolish barriers, in other words those features of the environment of disabled persons that restrict access for them in practical situations. The prohibition of discrimination against disabled people, which is enshrined in the Basic Law, is thus completed by statutory provisions to promote such persons. A current bill to establish equality in civil law, which has been highly controversial in public debate, would also make a substantial contribution towards protection of disabled persons. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAS_052_0125 |
