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Titre No5 Le recours pour excès de pouvoir du parlementaire
Auteur Daniel Labetouille
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 675 / mai 2010
Rubrique / Thématique
Repère
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