Titre | No24 Le contrôle du juge du référé précontractuel sur l'obligation d'allotissement et sur les clauses de révision de prix | |
---|---|---|
Auteur | David Moreau, premier conseiller au tribunal administratif de Lille | |
Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
|
Numéro | no 675 / mai 2010 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Contrats . Marchés |
|
Page | 19 |