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Titre No27 Tarification du service public d'eau potable et principe d'égalité
Auteur Edouard Geffray, rapporteur public
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 675 / mai 2010
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Services publics
  . Tarification
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