Titre | No19 Pouvoir de visite et de contrôle de la CNIL dans les locaux professionnels | |
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Auteur | Julie Burguburu, rapporteur public | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
Numéro | no 674 / avril 2010 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Libertés publiques . Commission nationale de l'informatique et des libertés |
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