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Titre No19 Pouvoir de visite et de contrôle de la CNIL dans les locaux professionnels
Auteur Julie Burguburu, rapporteur public
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 674 / avril 2010
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Libertés publiques
  . Commission nationale de l'informatique et des libertés
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