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| Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP)  Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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| Numéro | no 674 / avril 2010 |
Repère
- No 4 Qui se souvient de Jean-Jacques Burlamaqui ? - Pierre Sargos, président de chambre honoraire à la cour de cassation p. 1
Chronique "un an de ..."
- No1 Chronique annuelle 2009 de droit fiscal - Martin Collet, professeur à l'université Paris-Sud (Paris XI) p. 2
Jurisprudence
Domaine public
. Contrat d'occupation
- No 17 Les garanties financières de l'occupant privatif du dommaine public aéronautique lors de la résiliation de sa convention d'occupation - Caroline Chamard-Heim, professeur de droit public à l'université Jean Moulin (Lyon III) p. 11
Fiscalité
. Acte anormal de gestion
- No18 Opérations à prix coûtant - Edouard Geffray, rapporteur public p. 14
Libertés publiques
. Commission nationale de l'informatique et des libertés
- No19 Pouvoir de visite et de contrôle de la CNIL dans les locaux professionnels - Julie Burguburu, rapporteur public p. 17
Responsabilité
. Prescription
- No20 Modalités d'interruption du délai de la garantie décennale - Hugues Perinet-Marquet, professeur à l'université Panthéon -Assas (Paris II) p. 26
Sécurité juridique
. Motif d'intérêt général justifiant une validation législative
- No21 La sécurité juridique, vecteur de la prise en compte de la vie économique dans l'appréciation de l'intérêt général - Gilles Pellissier, maître des requêtes au Conseil d'Etat p. 29
Service public
. Redevance pour service rendu
- No22 Montant de la redevance pour service rendu - Nicolas Boulouis, rapporteur public p. 33
