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Titre No20 Modalités d'interruption du délai de la garantie décennale
Auteur Hugues Perinet-Marquet, professeur à l'université Panthéon -Assas (Paris II)
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 674 / avril 2010
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Responsabilité
  . Prescription
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