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Titre No21 La sécurité juridique, vecteur de la prise en compte de la vie économique dans l'appréciation de l'intérêt général
Auteur Gilles Pellissier, maître des requêtes au Conseil d'Etat
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 674 / avril 2010
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Sécurité juridique
  . Motif d'intérêt général justifiant une validation législative
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