Titre | No21 La sécurité juridique, vecteur de la prise en compte de la vie économique dans l'appréciation de l'intérêt général | |
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Auteur | Gilles Pellissier, maître des requêtes au Conseil d'Etat | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
Numéro | no 674 / avril 2010 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Sécurité juridique . Motif d'intérêt général justifiant une validation législative |
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