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Titre No22 Montant de la redevance pour service rendu
Auteur Nicolas Boulouis, rapporteur public
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 674 / avril 2010
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Service public
  . Redevance pour service rendu
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