Contenu de l'article

Titre Le traité établissant une Constitution pour l'Europe : une occasion manquée d'instaurer un régime parlementaire
Auteur Cécile Hiscock-Lageot
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 66, avril 2006
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 303
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFDC_066_0303