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Titre Le Conseil constitutionnel et la conclusion des accords internationaux par les collectivités ultramarines : un exemple de réserves contestables
Auteur Valérie Gosel-Le Bihan
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 66, avril 2006
Rubrique / Thématique
Chroniques
Page 375
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFDC_066_0375