Titre | Dossier : Cons. d'Etat et Cour européenne des droits de l'homme. 1. Vers la normalisation des relations entre le Conseil d'Etat et la Cour européenne des droits de l'homme. Le décret du 19/12/05 modifiant la partie réglementaire du code de justice admin. | |
---|---|---|
Auteur | Frédéric Sudre | |
Revue | Revue française de droit administratif | |
Numéro | no 2, mars-avril 2006 | |
Rubrique / Thématique | Rubriques Droits et libertés - Droits administratif et Convention européenne des droits de l'homme - |
|
Page | 286 |