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Titre Dossier : Cons. d'Etat et Cour européenne des droits de l'homme. 1. Vers la normalisation des relations entre le Conseil d'Etat et la Cour européenne des droits de l'homme. Le décret du 19/12/05 modifiant la partie réglementaire du code de justice admin.
Auteur Frédéric Sudre
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 2006
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Droits et libertés
  - Droits administratif et Convention européenne des droits de l'homme -
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